Arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PARX9500861A

Le ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre des relations avec le Parlement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Tiberi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1995.

ROGER ROMANI

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