Arrêté du 17 décembre 2001 portant délégation de signature

JORF n°301 du 28 décembre 2001 page 20949




Arrêté du 17 décembre 2001 portant délégation de signature

NOR: JUSA0100389A
ELI: Non disponible

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à MM. Olivier Douvreleur et Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait.

Art. 6. - L'article 24 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 7. - L'article 26 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Marylise Lebranchu