Décret n°80-522 du 7 juillet 1980 approuvant ou modifiant trois cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles textiles

abrogée depuis le 03/04/2003abrogée depuis le 03 avril 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2003

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24 et 113 ;

Vu le décret n° 77-140 du 27 janvier 1977 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 30 janvier 1980,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/02/1981 au 03/04/2003Version en vigueur du 01 février 1981 au 03 avril 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-26 art. 1 JORF 3 avril 2003

    Sont approuvés :

    Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine (1) ;

    Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures (1).

    (1) Ces deux cahiers des clauses techniques générales seront publiés respectivement dans la brochure Marchés publics, n° 5502 (1980) (Tissus à base de laine) et n° 5503 (1980) (Couvertures), éditée par la Direction des Journaux officiels.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/1981 au 03/04/2003Version en vigueur du 01 février 1981 au 03 avril 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-26 art. 1 JORF 3 avril 2003

    Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques (2), approuvé par le décret n° 77-140 du 27 janvier 1977, est modifié comme suit :

    A l'article 7, à la fin du paragraphe 7-4, ajouter :

    "L'utilisation des colorants au soufre est interdite".

    (2) Reproduit dans la brochure Marchés publics, n° 5501 (1977) (Tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques), éditée par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/02/1981 au 03/04/2003Version en vigueur du 01 février 1981 au 03 avril 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-26 art. 1 JORF 3 avril 2003

    Est abrogé le décret n° 58-1124 du 21 novembre 1958 rendant obligatoire le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de tissus à base de laine pour habillement passés au nom de l'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/02/1981 au 03/04/2003Version en vigueur du 01 février 1981 au 03 avril 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-26 art. 1 JORF 3 avril 2003

    Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales, propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par les documents mentionnés à l'article 1er.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/02/1981 au 03/04/2003Version en vigueur du 01 février 1981 au 03 avril 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-26 art. 1 JORF 3 avril 2003

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/02/1981 au 03/04/2003Version en vigueur du 01 février 1981 au 03 avril 2003

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.