Décret n°76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger.

abrogée depuis le 15/04/2006abrogée depuis le 15 avril 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

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Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976,

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/12/1976 au 15/04/2006Version en vigueur du 21 décembre 1976 au 15 avril 2006

    Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.