Arrêté du 10 juin 1980 relatif à l'indemnité pour utilisation d'outillage personnel susceptible d'être allouée à certains agents communaux.

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1980

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/1980Version en vigueur depuis le 20 juillet 1980

    Une indemnité spéciale peut être allouée aux agents des communes et de leurs établissements publics, autres que les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal, qui utilisent pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/1980Version en vigueur depuis le 20 juillet 1980

    Le taux maximum annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er est fixé à 85 francs.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/07/1980Version en vigueur depuis le 20 juillet 1980

    L'arrêté du 10 février 1972 modifié relatif aux indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel susceptibles d'être allouées à certains agents communaux est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/07/1980Version en vigueur depuis le 20 juillet 1980

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.