Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
JOCE L 289 du 28 octobre 1998
CELEX : 31998L0071
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 19-11-1998. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 28-10-2001. Transposition complète de la présente directive par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Mots-clés
PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, PROPRIETE INDUSTRIELLE, PROTECTION JURIDIQUE, DESSIN, MODELE, ENREGISTREMENT, DUREE, CONDITION, TRANSPOSITION COMPLETE