La déclaration des matières nucléaires dont les quantités détenues figurent entre les seuils définis aux articles 8 et 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est adressée chaque année, avant le 31 janvier, à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières nucléaires) qui, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, centralise les données relatives à l'application du présent arrêté.

La déclaration initiale mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;

2° La nature des activités exercées et la localisation des matières déclarées.

Toute modification ultérieure affectant l'une de ces données est portée sans délai à la connaissance de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Dans chaque déclaration annuelle figurent :

1° Les quantités de matières nucléaires détenues au 31 décembre de l'année écoulée ;

2° Les variations de stocks intervenues au cours de l'année considérée avec désignation des destinataires et des expéditeurs de matières nucléaires ;

3° A titre prévisionnel pour l'année en cours, les activités que le déclarant se propose d'exercer, ainsi que les quantités maximales ou flux maximaux de matières nucléaires concernées.

Les informations prévues à l'article précédent sont fournies de manière séparée pour chacune des catégories de matières nucléaires suivantes :

Thorium ;

Uranium appauvri ;

Uranium naturel ;

Uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;

Uranium enrichi à 10 % ou plus et à moins de 20 % en uranium 235 ;

Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;

Uranium 233 ;

Plutonium ;

Deutérium ;

Tritium ;

Lithium enrichi en lithium 6.

Pour chacune des catégories de matières énumérées ci-dessus, un compte séparé est tenu pour les matières irradiées.

Les unités de compte utilisées sont les suivantes :

Le kilogramme pour le thorium, l'uranium appauvri, l'uranium naturel ;

Le gramme pour l'uranium enrichi en uranium 235, l'uranium 233, le plutonium, le deutérium, le tritium, le lithium enrichi en lithium 6.

Le déclarant doit tenir une comptabilité des matières nucléaires comportant l'enregistrement chronologique, sur un livre journal ou sur tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement ou qualitativement le stock de matières nucléaires et détenir les justifications techniques de ces variations.

La comptabilité des matières nucléaires et les justifications techniques s'y rapportant sont conservées dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.

Préalablement à chaque déclaration, le déclarant procède à un inventaire physique afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks existants.

Les documents et justificatifs ayant permis cet inventaire physique sont conservés dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.

Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue. Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservé dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.

Les documents et justificatifs ayant servi à l'inventaire physique, à la comptabilité des matières nucléaires et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés au moins cinq ans à la disposition du ministre chargé de l'industrie.

La déclaration décrit les mesures prises pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières nucléaires. Ces mesures doivent être adaptées à la nature de ces matières et aux opérations auxquelles elles sont soumises. Le ministre chargé de l'industrie précise en tant que de besoin au déclarant toutes mesures particulières à mettre en œuvre.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute anomalie survenue dans l'application du présent arrêté. Le cas échéant, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières.