Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA).

La Commission de sécurité de la circulation aérienne a pour mission :

- d'approfondir l'analyse de certains événements de la circulation aérienne, à l'issue des enquêtes menées par la DSNA (direction des services de la navigation aérienne) et, éventuellement, le BEA (bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile) ;

- d'analyser certains des événements qui échappent à la compétence de la DSNA et du BEA ;

- de réaliser des analyses thématiques à partir de ces événements ;

- d'indiquer en conclusion de ces travaux les améliorations qu'elle propose en vue d'éviter le renouvellement d'événements de la circulation aérienne liés à la sécurité et de renforcer la sécurité du trafic aérien.

A cette fin, elle a accès à l'ensemble des événements de la circulation aérienne où la sécurité pourrait avoir été compromise.

Elle peut demander des analyses complémentaires aux services compétents de la DGAC et peut se faire communiquer toute pièce qu'elle estime nécessaire pour mener à bien ses travaux.

Elle peut également demander à entendre toute personne dont l'expertise concourt à ses travaux.

Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne fixe le programme de travail et l'ordre du jour des réunions en prenant en compte, en particulier, les demandes d'analyse formulées par les services de la DGAC.

La Commission de sécurité de la circulation aérienne établit un rapport annuel de ses travaux au ministre.

Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne, le vice-président et leur suppléant respectif sont nommés, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable et sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

La Commission de sécurité de la circulation aérienne comprend, en outre, les membres délibérants ci-après :

- le chef de l'organisme du contrôle en vol ;

- le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile ;

- un expert dans le domaine de la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne, des exploitants d'aéronefs, ou des exploitants d'aérodrome ;

- un expert dans le domaine de la réglementation de la circulation aérienne ;

- un expert dans le domaine de la prestation de services de la circulation aérienne ;

- un expert dans le domaine de l'exploitation d'aérodrome désigné sur proposition des organisations françaises représentatives des exploitants d'aérodromes ;

- un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle régional, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle d'approche, exerçant sur un aérodrome de groupe A, B ou C, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- un expert premier contrôleur, titulaire d'une qualification de contrôle d'approche radar exerçant sur un aérodrome de groupe D ou E, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- un expert technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, titulaire d'une qualification de contrôle d'aérodrome, désigné après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- un expert pilote de ligne commandant de bord, désigné sur proposition des organisations représentées au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

- un expert pilote instructeur, désigné après avis de la commission consultative paritaire du personnel navigant ;

- un expert désigné sur proposition des organisations représentatives des entreprises titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par les autorités françaises ;

- un expert désigné sur proposition commune des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques.

Chaque expert de la Commission de sécurité de la circulation aérienne et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les experts suppléants remplissent les mêmes conditions que le membre qu'ils suppléent.

Le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne peut proposer au ministre de mettre fin au mandat d'un membre absent plus de deux fois consécutives sans justification.

Au préalable, le président de la Commission de sécurité de la circulation aérienne en informe le membre concerné par courrier. A compter de la date de réception dudit courrier, ce dernier dispose d'un mois pour transmettre ses observations.

La Commission de sécurité de la circulation aérienne est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.

La Commission de sécurité de la circulation aérienne dispose d'un secrétariat assuré par la direction du contrôle de la sécurité.

Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.

Toutes les décisions de nomination sont abrogées le 1er septembre 2012. A cette date, une nouvelle décision désigne l'ensemble des membres.

L'arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est abrogé.

Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.