Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-2 et L. 571-17 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 321-6 à R. 321-9 ;

Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;

Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 20 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,