Décret du 10 juillet 1991 portant nomination du directeur général de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTA9110026D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Bernard Grasset, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale, en remplacement de M. François Roussely,
    conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
    Il sera placé en position de service détaché.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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