Code de la route (ancien)

En vigueur du 02/06/1996 au 01/06/2001En vigueur du 02 juin 1996 au 01 juin 2001

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Article R289

Version en vigueur du 02/06/1996 au 01/06/2001Version en vigueur du 02 juin 1996 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°96-476 du 23 mai 1996 - art. 3 () JORF 2 juin 1996

Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :

1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 25-1, premier alinéa, du code de la route ;

2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;

3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.