Circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 22/11/2018
Date de mise en ligne : 03/12/2018
Date de déclaration d'opposabilité : 30/11/2018
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
NOMBRE D'ANNEXES
- 8 annexe(s)
- NOR : JUSK1832077C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2018-11 du 30 novembre 2018
AUTEUR
La garde des sceaux, Ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Madame la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; Monsieur le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
SIGNATAIRE
Le directeur de l'administration pénitentiaire, Stéphane BREDIN
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DAP/RH2 NOR JUSKl732635C du 13 novembre 2017
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/11/2018