Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 31/03/2026En vigueur depuis le 31 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 31/03/2026Version en vigueur depuis le 31 mars 2026

Modifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21


Liste des codes déchets des déchets susceptibles de produire du biogaz mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts

CODES DÉCHETSLIBELLÉ DES CODES
02 01 01boues provenant du lavage et du nettoyage
02 01 02déchets de tissus animaux
02 01 03déchets de tissus végétaux
02 01 07déchets provenant de la sylviculture
02 01 09déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08
02 02 01boues provenant du lavage et du nettoyage
02 02 02déchets de tissus animaux
02 02 03matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 02 04boues provenant du traitement in situ des effluents
02 03 01boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
02 03 02déchets d'agents de conservation
02 03 03déchets de l'extraction aux solvants
02 03 04matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03 05boues provenant du traitement in situ des effluents
02 04 03boues provenant du traitement in situ des effluents
02 05 01matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 05 02boues provenant du traitement in situ des effluents
02 06 01matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 06 02déchets d'agents de conservation
02 06 03boues provenant du traitement in situ des effluents
02 07 01déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
02 07 02déchets de la distillation de l'alcool
02 07 03déchets de traitements chimiques
02 07 04matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 07 05boues provenant du traitement in situ des effluents
03 03 05boues de désencrage provenant du recyclage du papier
03 03 07refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
03 03 08déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
03 03 10refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
03 03 11boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
04 01 01déchets d'écharnage et refentes
04 01 02résidus de pelanage
04 01 06boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome
04 01 07boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome
04 01 08déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome
04 01 09déchets provenant de l'habillage et des finitions
04 02 10matières organiques issues de produits naturels (par exemple graisse, cire)
04 02 15déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14
04 02 17teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16
04 02 20boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19
04 02 21fibres textiles non ouvrées
04 02 22fibres textiles ouvrées
05 01 10boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09
05 01 13boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières
05 01 14déchets provenant des colonnes de refroidissement
05 06 04déchets provenant des colonnes de refroidissement
05 07 02déchets contenant du soufre
07 01 12boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11
07 02 15déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14
07 03 12boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11
07 04 12boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11
07 05 12boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11
07 05 14déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13
07 06 12boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11
07 07 12boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11
08 01 12déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11
08 01 14boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13
08 01 16boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15
08 01 18déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17
08 03 07boues aqueuses contenant de l'encre
08 03 13déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12
08 03 15boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14
08 03 18déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17
11 01 14déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13
15 02 03absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
16 03 06déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
17 05 06boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
17 09 04déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01,17 09 02 et 17 09 03
19 05 01fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
19 05 02fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 03compost déclassé
19 06 04digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 06digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 08 01déchets de dégrillage
19 08 02déchets de dessablage
19 08 05boues provenant du traitement des eaux usées urbaines
19 08 12boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11
19 08 14boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
19 09 01déchets solides de première filtration et de dégrillage
19 09 02boues de clarification de l'eau
19 09 03boues de décarbonatation
19 09 04charbon actif usé
19° 10° 04fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03
19° 10° 06autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05
19 11 06boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05
19 12 08textiles
19 12 12autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
19 13 02déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01
19 13 04boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03
19 13 06boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05
20 03 01déchets municipaux en mélange
20 03 02déchets de marchés
20 03 03déchets de nettoyage des rues
20 03 04boues de fosses septiques
20 03 06déchets provenant du nettoyage des égouts
20 03 07déchets encombrants
L'ensemble des codes déchets terminant par 99 et répondant au libellé déchets non spécifiés ailleurs à l'exception des codes 20 01 99 et 20 03 99.

Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.