Article L411-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/06/2006En vigueur depuis le 09 juin 2006

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
  - TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE (Articles L411-1 à L411-4)
    - Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-4)
      Article L411-1
      Article L411-2
      Article L411-3
      Article L411-4

Article L411-1

Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

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