Code électoral

En vigueur depuis le 14/05/2005En vigueur depuis le 14 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L14

Version en vigueur depuis le 14/05/2005Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-461 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.