Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


L'acquisition d'un office emporte obligation pour le cédant de remettre les fonds, les minutes et les dossiers, ainsi que les documents administratifs et sociaux, au plus tard le jour de la prestation de serment du cessionnaire.
En cas de suppléance, le commissaire de justice suppléé satisfait à ces obligations à l'égard du suppléant dès la mise en place de la mesure.