Code pénal

En vigueur depuis le 08/11/2025En vigueur depuis le 08 novembre 2025

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Article 222-23

Version en vigueur depuis le 08/11/2025Version en vigueur depuis le 08 novembre 2025

Modifié par LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.