Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.