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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0162 du 13 juillet 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/7/13/0162

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N°0162 du 13 juillet 2025

PDF - 1,7 Mo

Présidence de la république

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

  1. Décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire
  2. Décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  3. Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
  4. Décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes
  5. Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire
  7. Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  8. Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par groupes et par niveaux
  9. Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  10. Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
  11. Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  12. Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 4 juin 2025 portant organisation de la formation statutaire des capitaines pénitentiaires
  2. Arrêté du 4 juin 2025 portant organisation de la formation d'adaptation des capitaines pénitentiaires
  3. Arrêté du 4 juin 2025 portant organisation de la formation d'adaptation des brigadiers-chefs pénitentiaires filière encadrement
  4. Arrêté du 8 juillet 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
  5. Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
  6. Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier
  7. Décision du 10 juillet 2025 modifiant la décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 27 juin 2025 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
  2. Arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Secouristes Français - Croix Blanche »
  3. Arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association « La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail dite “LADAPT” » et portant sur le transfert de son siège social
  4. Arrêté du 11 juillet 2025 portant dérogation au profit de la Croix-Rouge française
  5. Décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II
  2. Arrêté du 28 mai 2025 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024
  3. Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
  4. Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

Ministère des armées

  1. Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
  2. Arrêté du 4 juillet 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
  3. Arrêté du 4 juillet 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
  4. Arrêté du 4 juillet 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
  5. Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant pour l'année 2025 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
  6. Décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique de la direction générale de l'armement)
  7. Décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)

Ministère de la culture

  1. Décret n° 2025-639 du 12 juillet 2025 abrogeant des décrets relatifs à des statuts d'emploi au sein de certains établissements publics relevant du ministre chargé de la culture
  2. Délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'extension de l'obligation de formation pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel aux équipes de tournage d'œuvres audiovisuelles de fiction
  3. Délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la création à titre expérimental d'une allocation directe en faveur des conditions de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction intégrant les enjeux environnementaux et sociaux
  4. Délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la distribution cinématographique
  5. Délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales
  6. Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne

Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

  1. Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents

Mesures nominatives

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

  1. Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 11 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
  2. Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2025
  3. Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2025 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012 modifié par l'arrêté n° R20-2023-10-12-0002)

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