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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0284 du 4 décembre 2025

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/4/0284

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N°0284 du 4 décembre 2025

PDF - 13,4 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère du travail et des solidarités

  1. Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation
  2. Arrêté du 6 novembre 2025 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites
  3. Arrêté du 6 novembre 2025 relatif au titre professionnel de mécanicien de maintenance de véhicules de transport routier - personnes et marchandises
  4. Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail et des solidarités prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  5. Arrêté du 28 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
  6. Arrêté du 2 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

  1. Arrêté du 12 novembre 2025 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « ADEME Investissement SAS »
  2. Arrêté du 14 novembre 2025 accordant la garantie de l'Etat pour le prêt octroyé au Collège international Marie de France, Montréal (Canada)
  3. Arrêté du 20 novembre 2025 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
  4. Arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
  5. Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature aux conseillers techniques de service social (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
  6. Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
  7. Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers
  8. Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 15 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
  2. Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif aux analyses servant au paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
  3. Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
  4. Arrêté du 2 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  2. Arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires
  3. Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
  4. Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025
  5. Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  6. Décision du 7 novembre 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  2. Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  3. Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  4. Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
  5. Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  6. Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  7. Arrêté du 17 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  8. Arrêté du 24 novembre 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
  9. Arrêté du 2 décembre 2025 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté)
  10. Arrêté du 2 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Avis et communications

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