Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2015

NOR : EQUX9600118L

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Version en vigueur au 14 avril 2021
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Bernard Pons.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac.

Travaux préparatoires : loi n° 97-135.

Sénat :

Projet de loi n° 35 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission des affaires économiques, n° 177 (1996-1997) ;

Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n° 178 (1996-1997) ;

Discussion les 21, 22, 23 et 24 janvier 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3317 ;

Rapport de M. Alain Marleix, au nom de la commission de la production, n° 3325 ;

Discussion les 4, 5, 6 et 7 février 1997 et adoption le 7 février 1997.

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