Arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique

abrogée depuis le 01/10/2003abrogée depuis le 01 octobre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2003

NOR : SANP9302908A

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-5 et L. 668-3 ;

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;

Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/10/1993 au 01/10/2003Version en vigueur du 08 octobre 1993 au 01 octobre 2003

    Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2003, v. init.

    Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement figurant en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/10/1993 au 01/10/2003Version en vigueur du 08 octobre 1993 au 01 octobre 2003

    Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2003, v. init.

    Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/10/1993 au 01/10/2003Version en vigueur du 08 octobre 1993 au 01 octobre 2003

    Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2003, v. init.

    Sont abrogés les articles 1er à 3, 5 à 9 et 11 à 15 de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.

  • Article 4