Décret n°91-1018 du 1 octobre 1991 modifiant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

abrogée depuis le 13/02/1995abrogée depuis le 13 février 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1995

NOR : VILM9100023D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,