Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (V)

    L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

    Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret.


    Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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