La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).
Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des finances publiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2010