Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.