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Titre IER : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE (Articles 1 à 6)
Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER (Articles 7 à 16)
Chapitre IER : Règles générales (Articles 7 à 11)
Chapitre II : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Procédures applicables aux utilisateurs individuels de crypto-actifs (Article 15)
Chapitre IV : Procédures applicables aux entités utilisatrices de crypto-actifs (Article 16)
Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES ET D'ENREGISTREMENT (Articles 17 à 20)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 21 à 22)
Article 21
Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux transactions réalisées à compter de cette même date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.