Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne

JORF n°102 du 3 mai 1994

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.