Article 1
L'homologation C.E.E. est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux systèmes anti-projections répondant aux prescriptions de l'annexe II de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.
Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1992