[...] L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article [...] B..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances, interprété à la lumière des textes susvisés. [...]

[...]déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident[...]

[...]La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du[...]

[...]articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de[...]

[...] 757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante [...] L'article 758-6 du code civil ajoute « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. [...]

[...]Cassation civil - SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une[...]

[...]Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants[...]

[...]articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil[...]

[...] R. 5211-40 et R. 5211-56 du code de la santé publique, les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 20. [...] R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ». [...]

[...]Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation[...]

[...]Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation[...]

[...]du 14 juin 1993, annexe II ; Article 1382, devenu 1240, du code civil.[...]

[...] L. 420-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 35. [...] L. 420-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen entrainera par [...]

[...]Cassation civil - CONCURRENCE
[...]

[...] suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que le [...] 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 et 1098 du Code civil, et alors qu'en visant l'article 1094, la loi se réfère nécessairement [...]

[...]Indissociabilité des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil
Cassation civil - 1° IMPOTS[...]

[...]Code civil 767, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1098[...]

[...] dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 et L. 2253-3 et suivants du Code du travail, relatives à la négociation d’entreprise ; · Des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail [...] dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail et des salarié⋅es bénéficiant d'une convention de forfait en jours au sens des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail. Le présent [...]

[...] Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil. [...] 913 du code civil mais par déduction de la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil. [...]

[...]section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/04468 Droit des professions, notaire, responsabilité civile[...]

[...] 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et que la demande était atteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, alors que, d'une part, l'exception tirée du défaut de publication [...] 1094 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, en décidant qu'elle ne pouvait plus être exercée après la constitution du GFA qui avait réalisé un partage partiel ; Mais attendu [...]

[...]A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1985-02-12 Bulletin 1985, I, n° 32, p. 24 (cassation), et l'arrêt[...]

[...]Cassation civil - 2° SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légué par le prémourant - Conversion[...]

[...]déduire que cet enfant avait implicitement mais de façon certaine renoncé à demander la conversion dudit[...]

[...]Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition
Cassation civil - 1° [...]

[...]nouveau Code de procédure civile 123[...]

[...] L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... [...] L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. [...]

[...]Code pénal 111-5[...]

[...] 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code », ces actifs sont compris dans les [...] en application de l'article 757 du code civil selon leur date de constitution. [...]

[...] 6 ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-1, R.212-8, R.231-2 et R.241-35 ; VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif [...] Michel Y..., soit le 4 juillet 2006, conformément aux règles énoncées par les articles L.1617-5 du CGCT et R.423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que cette prescription a ainsi été [...]

[...] 700 du code de procédure civile. [...] no 2 et 4, à payer à la société [023].com, représentée par son mandataire liquidateur, la somme globale de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [...]