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552 articles trouvés dans 230 conventions collectives

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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000) par accord du 26 juillet 2019.

Article 4.2

[...] La rémunération minimale annuelle de l'avocat salarié est fixée dans le cadre d'accords collectifs de salaires conclus en application de la présente convention. [...] Le montant est fixé distinctement pour : - l'avocat salarié au cours de la première année de stage, - l'avocat salarié au cours de la deuxième année de stage, - l'avocat salarié inscrit au tableau, - l'avocat [...]

Article

[...] La présente convention collective règle les rapports entre les cabinets d'avocats et les avocats salariés : avocats salariés en cours de stage et avocats inscrits au tableau. [...] dans l'exercice de la profession de l'avocat ; qu'il convient d'en assurer l'effectivité par chacune des parties au contrat de travail. [...]

Article 3.1

[...] Pendant toute la durée de son contrat, l'avocat salarié peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la profession d'avocat, sous réserve que l'avocat employeur, préalablement informé [...] Pendant toute la durée de son contrat de travail, l'avocat salarié, engagé à temps partiel, peut exercer, à titre personnel ou pour le compte d'un autre cabinet, la profession d'avocat sous réserve d'en [...]

Mots clés

AVOCATS SALARIES

Accord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés

Article

[...] de l'avocat salarié, qui n'existait pas lors de sa conclusion ; - que l'avocat salarié exerce une profession spécifique et réglementée. [...] d'entreprises, centre national des avocats employeurs venant aux droits de la confédération syndicale des avocats, syndicat des avocats de France employeurs, chambre nationale des avocats en droit des [...]

Avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI (cabinets d'avocats) et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI (personnel non-avocat et avocats salariés)

Article

[...] Afin de refléter cette représentativité au sein des instances professionnelles de la branche professionnelle des personnels de cabinets d'avocats (convention collective IDCC 1000) et des avocats salariés [...] Il est rappelé que par accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales IDCC 1000 (personnel non-avocat) et IDCC 1850 (avocats salariés), il a été [...]

Article 2.1

[...] Pour chaque collège, à défaut d'une position unanime de l'ensemble des organisations représentatives dans le champ de la branche des cabinets d'avocats (personnel non-avocat et avocats salariés), il sera [...]

Article 4

[...] Les dispositions du présent avenant pourront intégrer en tant que de besoin la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats issue des travaux d'harmonisation et fusion en cours à [...]

Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats

Article 1

[...] d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales. [...] Il s'applique aussi aux stagiaires des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues des conventions collectives relatives à la profession d'avocat qui ne relèveraient [...]

Article 3

[...] Le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et [...] suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, à l'occasion des stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire [...]

Article 2

[...] En application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite " Egalité des chances ", le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation [...] dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, à l'occasion des stages [...]

Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995

Article

[...] (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) la confédération autonome du travail (CAT) déclare adhérer, à compter de ce jour, à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel [...] du 20 février 1979 (IDCC n° 1000), ainsi qu'à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC n° 1850) et à l'ensemble de leurs annexes et avenants [...]

Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »

Article

[...] Objet et cadre juridique Les partenaires sociaux des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) et des cabinets d'avocatsavocats salariés du [...] Champ d'application Le présent accord collectif régit en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer : – les rapports entre les cabinets d'avocats et les avocats salariés ; – [...]

Article

[...] L'entrée en vigueur du présent accord est sans incidence sur l'application : – de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000) d'une part [...] ; – de la convention collective nationale des cabinets d'avocatsavocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850) d'autre part. [...]

Article

[...] d'avocatsavocats salariés du 17 février 1995 (IDCC 1850) d'autre part ont fait le choix d'engager des discussions afin d'envisager un rapprochement entre elles dans le but de créer une seule et unique [...] branche « des salariés des cabinets d'avocats ». [...]

Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats Lettre d'adhésion du 3 mars 2005

Article

[...] L'union professionnelle des sociétés d'avocats, 12, boulevard du Général-Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service [...] Monsieur le directeur, Nous vous informons de la décision de notre union professionnelle d'adhérer à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 29 [...]

Avenant n° 27 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés

Article 1er

[...] Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 27 868 2e année 30 181 3e année 33 484 Après la 3e année 37 603 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation [...]

Article 2

[...] Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 30 125 2e année 32 989 3e année 37 770 Après la 3e année 42 383 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation [...]

Article

[...] Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 4 %. [...]

Avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel

Article 1

[...] Tout avocat ou personne morale constituée d'avocats dont le mode d'exercice professionnel n'entre pas dans les prévisions des dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail verse une cotisation [...]

Article Préambule

[...] Afin d'assurer le personnel salarié des cabinets d'avocats soumis à la convention collective de 1979 contre le risque d'insolvabilité de leur employeur, il est convenu : [...]

Article 4

[...] couvertes par l'assurance dès lors que l'état de déconfiture et d'insolvabilité de l'employeur est établi par tout moyen de preuve et notamment l'action en justice, une attestation du bâtonnier du barreau de l'avocat [...]
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