Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997Période d'essaiArticle 10[...] La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'une quelconque des parties doit être notifiée par écrit. Elle prend effet dès présentation de cette notification. 10.2. [...] La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'une quelconque des parties doit être notifiée par écrit. [...]Rémunération variableArticle 14[...] Les rémunérations annuelles brutes réelles versées dans les entreprises ne peuvent, tous éléments notamment variables compris mais hors heures supplémentaires, être inférieures au barème conventionnel. [...]Article 14[...] Les rémunérations annuelles brutes réelles versées dans les entreprises ne peuvent, tous éléments notamment variables compris mais hors heures supplémentaires, être inférieures au barème conventionnel. [...]Voir tous les articles
Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santéArticle 5[...] d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture [...]Article 3.1[...] b) Régime surcomplémentaire « Option » Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et celles versées par le régime dit « base conventionnelle [...] Les prestations prévues dans le cadre du présent contrat sont versées sous déduction de celles servies au titre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé dit « base conventionnelle [...]