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    • 1982

24 articles trouvés dans 3 conventions collectives

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Accord du 13 janvier 2022 modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois

Article 5.2.2

[...] Dans le délai d'un mois suivant la fin de sa période d'essai, ou, à défaut de période d'essai, dans le délai de 1 mois suivant son embauche, le salarié peut adresser à son employeur une demande d'explications [...]

Article 6.3

[...] Afin d'en assurer le suivi et le bon déploiement, un bilan intermédiaire sera réalisé 12 mois après le début de la période de transition et un bilan d'application sera réalisé à 24 mois à la fin de la [...] période de transition et au moment de l'entrée en application de l'accord. [...]

Article 9

[...] La période de transition se déroulera ainsi à partir du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel et pour une durée de 24 mois. [...] Les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en œuvre la classification avant le terme de la période de transition. [...]

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Article 10

[...] Salarié non cadre La période d'essai du salarié de niveau N 1 ou N 2 ne peut excéder une durée d'un mois. La période d'essai du salarié de niveau N 3 ne peut excéder une durée de deux mois. [...] Salarié cadre La période d'essai du salarié cadre ne peut excéder une durée initiale de trois mois prorogeable d'un mois. [...]

Article 9

[...] l'activité principale de l'entreprise, à titre d'information ; - la classification du poste occupé par le salarié au moment de son embauche ; - le salaire et la durée du travail correspondante ; - la période [...] d'essai, le cas échéant. [...]

Article 16

[...] Dans le cas où le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde ou la force majeure, la première présentation de la notification de licenciement fait débuter la période de préavis, sauf accord [...] Dans ce cas, il ne perçoit aucune rémunération pendant la période non travaillée. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de toute prestation de travail pendant la période de préavis. [...]

Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 3

[...] L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. [...]

Article 5.1

[...] A cet effet, les dispositifs de gestion de carrière sont aménagés, notamment en ce qui concerne les périodes de rendez-vous de carrière, de façon à ne pas pénaliser les salariés qui ont des périodes d'absences [...]

Article 4.1

[...] CPNEFP pour lui permettre, si nécessaire, d'élaborer des recommandations sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle, y compris aux contrats ou périodes [...] En outre, la branche professionnelle veille particulièrement à l'égalité d'accès aux formations professionnelles en suivant la proportion de femmes et d'hommes accédant aux périodes de professionnalisation [...]
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