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Cour de cassation
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13324 texte(s) trouvé(s)

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2.Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 23-14.020, Inédit

Contenu du texte :

[...] Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage [...] La cassation du chef de dispositif déclarant irrecevable la demande de Mme [W] tendant au prononcé de la révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des [...]

3.Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 22-17.175, Inédit

Contenu du texte :

[...] Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 2022), [N] [D] est décédé le 13 décembre 2017, après son mariage in extremis avec Mme [J]. 2. [...] En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annulation du mariage de [N] [D] avec Mme [J], celle-ci avait la qualité d'héritier réservataire, de sorte que Mme [Z] ne pouvait se prévaloir de celle de légataire [...]

4.Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 22-11.443, Inédit

Contenu du texte :

[...] Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans [...] En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux [...]

8.Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2024, 22-17.231, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage [...]

Résumé principal :

[...]civil - CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Devoirs et droits respectifs des époux - Articles[...]

9.Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 23-83.796, Inédit

Contenu du texte :

[...] , est désaffecté depuis de nombreuses années, ce que relève également le procès-verbal du 1er juin 2015, et qu'il est actuellement utilisé pour des réceptions privées, en particulier dans le cadre de mariages [...] En effet, la circonstance qu'une salle soit destinée à être louée pour accueillir des fêtes de mariage et autres réceptions privées n'est pas à elle seule de nature à lui conférer le caractère de construction [...]
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