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1718 articles trouvés dans 1183 texte(s)

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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Article

[...] de filiation -Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation -Identifier les conditions de formation de chacune des unions -Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage [...]

Article

[...] -d'analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation ; -d'identifier les conditions de formation de chacune des unions ; -de contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage [...]

Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article

[...] . - Le couple : - le mariage ; - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; - le pacte civil de solidarité ; - le concubinage. [...]

Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

Article

[...] -Le couple : -le mariage ; -la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; -le pacte civil de solidarité ; -le concubinage. D. [...]

Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

Article

[...] -Droit civil 1° Les personnes : Le nom Le sexe L'état civil La capacité juridique 2° La famille : Les unions autres que le mariage (PACS, concubinage) Le mariage et les régimes matrimoniaux Le relâchement [...]

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Article 8

[...] -Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir à sa mainlevée [...] Il a les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause mentionnée au premier alinéa. « Art. 2449. [...]

Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

Article

[...] Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. [...]

Arrêté du 14 juin 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Article

[...] par trois alinéas ainsi rédigés : « La rente de survie prévue au b du 4° de l'article 3 est allouée : « - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ni remarié, sous réserve que la durée de mariage [...] ait été de deux ans, sauf en cas de décès par accident, ou lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage ; « - au partenaire de l'affilié décédé lié par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve [...]

LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Article 1

[...] -Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1. « [...]
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