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197 articles trouvés dans 1 texte(s)

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LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 95

[...] I. - L'inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique. [...] VI. - Le troisième alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel ». [...]

Article 96

[...] Les personnels bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un contrat de travail avec une association, ayant pour objet l'inventaire général du patrimoine culturel, peuvent être recrutés [...] par les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics en qualité d'agents non titulaires pour la gestion d'un service public d'inventaire général du patrimoine culturel. [...]

Article 99

[...] aux départements, de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine [...] IV. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits mis en oeuvre par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non protégé sont transférés aux départements. [...]

Article 97

[...] territoriales qui en font la demande ou à leurs groupements, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine [...] II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation [...]

Article 98

[...]Afin de favoriser sur l'ensemble du territoire un meilleur accès aux oeuvres d'art appartenant à l'Etat et dont les musées nationaux ont la garde, l'E[...]

Article 100

[...]L'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé : « Art. 38. - Les arch[...]

Article 63

[...] de l'habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine [...] Il peut toutefois, pour la durée de la convention globale de patrimoine mentionnée à l'article L. 445-1, être dérogé à ces plafonds dans des conditions fixées par décret. « Art. [...]

Article 36

[...] I. - Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnées à l'article L. 112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région sur le territoire [...]

Article 102

[...]Le titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Les établissements d'enseignement supéri[...]

Article 101

[...]I. - L'article L. 216-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 216-2. - Les établissements d'enseignement public de la musique, de la dan[...]
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