1.Décision 2024-1114 QPC - 29 novembre 2024 - M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II] - Non conformité totale
2.Décision 2024-1113 QPC - 22 novembre 2024 - Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations] - Conformité
3.Décision 2024-1112 QPC - 22 novembre 2024 - Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] - Conformité - réserve
4.Décision 2024-6338 R AN - 15 novembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER - Rejet
5.Décision 2024-6337 R AN - 15 novembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE - Rejet
6.Décision 2024-1111 QPC - 15 novembre 2024 - Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire] - Conformité - réserve
8.Décision 2024-872 DC - 14 novembre 2024 - Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie - Conformité
9.Décision 2024-1110 QPC - 31 octobre 2024 - M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
10.Décision 2024-1109 QPC - 18 octobre 2024 - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] - Conformité - réserve