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Date ou période de décision (contient des filtres actifs)
Date ou période de décision

Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou AAAA

Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Les formats MM/AAAA ou AAAA renseigneront automatiquement les 2 champs pour une période d'un mois entier ou d'une année entière.
Date de fin
Contrôle des normes (contient des filtres actifs)

Contrôle de constitutionnalité

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Autres types

La liste des autres types de normes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

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Types de solutions

La liste des types de solutions de contrôle des normes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

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Loi déférée
Date ou période de signature

Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou AAAA

Date de début Format JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA ou AAAA. Les formats MM/AAAA ou AAAA renseigneront automatiquement les 2 champs pour une période d'un mois entier ou d'une année entière.
Date de fin
Contentieux électoral (contient des filtres actifs)

Types de décisions

La liste des types de décisions de contentieux électoral sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

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Types de solutions

La liste des types de solutions de contentieux électoral sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

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Autres décisions (contient des filtres actifs)

Types de décisions

La liste des types de décisions autres sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

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Types de solutions

La liste des types de solutions des autres décisions sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

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