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Code de procédure civile

Article 954

En vigueur depuis le 01 septembre 2024

[...] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation [...]

Sections parentes dans le code

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre III : Dispositions communes.

Article 913-1

En vigueur depuis le 01 septembre 2024

[...] Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. [...]

Sections parentes dans le code

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section I : La procédure ordinaire. > Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état > Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la
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