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Code de procédure civile

Article 954

En vigueur depuis le 01 septembre 2017

[...] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant [...]

Sections parentes dans le code

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre III : Dispositions communes.

Article 913

En vigueur depuis le 01 septembre 2017

[...] Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 . [...]
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