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Code de procédure civile

Article 909

En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

[...]L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter[...]

Article 914

En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

[...] et 910 ; – déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 . [...] en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. [...]

Article 911-1

En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

[...] La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la [...] l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 [...]

Article 911-2

En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

[...] Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. [...]

Article 902

En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

[...] quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l' article 909 [...]

Article 550

En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

[...] Sous réserve des articles 905-2 , 909 et 910 , l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal [...]

Article 524

En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2024

[...] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. [...] La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2 , 909 , 910 et 911 . [...]
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