Votre recherche

Passer en recherche avancée
Affiner la recherche La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres.
Sélection d'un type de recherche par État juridique / Version (contient des filtres actifs)
Sélection des états juridiques présents dans les articles des codes

Etat juridique des articles dans les codes

La liste des états juridiques des articles dans les codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Sélection des états juridiques présents dans les textes

Etat juridique des codes

La liste des états juridiques des codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|
Date de la version des textes
Par nom de code (contient des filtres actifs)

Nom de code

La liste des noms de code sera filtrée au fur et à mesure en temps réel

|

2 articles trouvés dans 1 codes

La liste sera mise à jour dès sélection.

Code de procédure civile

Article 873

En vigueur depuis le 23 juin 1987

[...]Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, pre[...]

Article ANNEXE, art. 39

En vigueur depuis le 01 octobre 1976

[...] Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872 , 873 et 875 du code de procédure civile. [...]

Sections parentes dans le code

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Retourner en haut de la page