Code de procédure civileChapitre II : Les ordonnances de référéArticle 835En vigueur depuis le 01 janvier 2021[...]Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limite[...] Sections parentes dans le code Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre II : Les ordonnances de référé Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale Article 847En vigueur depuis le 01 janvier 2020[...] Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du [...] Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par l'article 835 . [...]