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20 articles trouvés dans 4 codes

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Code de procédure pénale

Article 803-8

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

[...] -Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1 , L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement [...] pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales

Article 707

En vigueur depuis le 10 avril 2021

[...] -Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les [...] Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8 . IV. [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R249-19

En vigueur depuis le 01 octobre 2021

[...] A peine d'irrecevabilité, la requête doit être présentée dans un écrit distinct comportant la mention : “ Requête portant sur les conditions de détention ( article 803-8 du code de procédure pénale ) ” [...] Si une telle saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai, selon les cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines. [...]

Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-42

En vigueur depuis le 01 octobre 2021

[...] Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l' article 803-8 du code [...] de procédure pénale est examinée par un juge des libertés et de la détention présentant la même spécialisation. [...]

Code pénitentiaire

Article R315-9

En vigueur depuis le 01 mai 2022

[...] Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure [...] de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code. [...]

Article R315-8

En vigueur depuis le 01 mai 2022

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité [...] de former un recours sur le fondement de l'article 803-8 du même code, tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. [...]

Article R315-10

En vigueur depuis le 01 mai 2022

[...] Pour l'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , les règles relatives à la compétence et aux modalités de saisine du juge, à la recevabilité de la requête et à l'examen [...] II de l'article 803-8 du même code, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 249-32 et R. 249-33 du même code. [...]
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