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14 articles trouvés dans 7 codes

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Code de procédure pénale

Article 776

En vigueur depuis le 13 octobre 2021

[...] ou de sanctions disciplinaires. 4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre [...] pénal y est mentionnée. [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Article A53-1

En vigueur depuis le 02 janvier 2021

[...] Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des [...]

Sections parentes dans le code

Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Du casier judiciaire

Article D571-4

En vigueur depuis le 03 avril 2021

[...] En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune [...] civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire

Code de procédure civile

Article 847

En vigueur depuis le 01 janvier 2020

[...] Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du [...] A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est procédé comme il est dit aux articles 776 à 779. A défaut il est procédé comme il est dit aux articles 827 à 833. [...]

Code des transports

Article R6372-7

En vigueur depuis le 01 novembre 2023

[...] l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 [...] du code de procédure pénale. [...]

Sections parentes dans le code

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions

Code de l'action sociale et des familles

Article D421-4

En vigueur depuis le 01 janvier 2007

[...] avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; 3° Une ou des visites au domicile du candidat ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 [...] du code de procédure pénale , que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 . [...]

Sections parentes dans le code

Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.

Article R441-3-1

En vigueur depuis le 01 avril 2017

[...] assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ; 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 [...] du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code. [...]

Article L133-6

En vigueur depuis le 10 avril 2024

[...] II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure [...] procédure pénale. [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

Code de la santé publique

Article R2324-33

En vigueur depuis le 01 septembre 2021

[...] I.- Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer [...] des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. [...]

Code du sport

Article D131-2

En vigueur depuis le 03 avril 2021

[...] Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. [...]

Article L212-9

En vigueur depuis le 10 mars 2024

[...] procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53 [...] procédure pénale. [...]

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

En vigueur depuis le 10 juin 2016

[...] Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, conformément à l' article 776 du [...] code de procédure pénale . [...]
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