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44 articles trouvés dans 6 codes

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Code général des impôts

Article 750

En vigueur depuis le 01 janvier 2012

[...] I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. [...]

Article 750 bis

En vigueur depuis le 01 juillet 1979

[...]La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision l[...]

Sections parentes dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > V : Partages et opérations assimilées > B : Licitations et cessions de droits successifs

Article 750 ter

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

[...]Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés e[...]

Sections parentes dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > A : Champ d'application des droits de mutation à titre

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-34-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2020

[...] -Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. [...] les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la

Article L2333-43-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2020

[...] -Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. [...] montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la

Article L3335-2

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

[...] général des impôts. [...] général des impôts. [...]

Code de la sécurité sociale

Article D133-13-11-1

En vigueur depuis le 01 janvier 2024

[...] Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l' article 6 du code général des impôts : a) À 10 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de [...] -Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts, à 1 150 € par enfant à charge âgé de moins de six ans. [...]

Code des transports

Article L5336-1-3

En vigueur depuis le 01 janvier 2022

[...] L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . [...] Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . [...]

Code rural et de la pêche maritime

Article L322-14

En vigueur depuis le 01 janvier 2012

[...] à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4 , 833 et 834 du code [...] Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits : " Art. 746 : Les partages de biens [...]

Article L666-8

En vigueur depuis le 08 mai 2010

[...] Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui [...] premier alinéa de l'article L. 666-6, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 [...]

Code de commerce

Article L441-9

En vigueur depuis le 26 avril 2019

[...] Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts . [...] Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. [...]

Article L225-102-3

En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2025

[...] -Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €. [...] Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l' article 131-39 du code pénal . [...]
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