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Code de procédure pénale

Article 706-150

En vigueur depuis le 25 mars 2019

[...] détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l' article 131-21 du code [...] pénal . [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre III : Des saisies immobilières

Article 706-113

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 janvier 2025

[...] Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance [...] Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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