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Code de procédure pénale

Article 694-11

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

[...]Sans préjudice de l'application de l'article 694-4 , la demande présentée en application de l'a[...]

Article 694-10

En vigueur depuis le 08 décembre 2013

[...] En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie [...]

Sections parentes dans le code

Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
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