[...]Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le prem[...]

[...] La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer. [...]

[...] Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale [...] , conformément à l'article L. 431-2 et à l' article 567-1-1 du code de procédure pénale . [...]