Code de procédure pénaleSection 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnelsArticle 515En vigueur depuis le 01 septembre 1983[...]La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en t[...]Section 1 : De l'exercice du droit d'appelArticle 509En vigueur depuis le 01 juin 2019[...] L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 . [...]