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Code de procédure civile

Article 455

En vigueur depuis le 01 mars 1999

[...]Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.[...]

Article 458

En vigueur depuis le 27 février 2022

[...] Ce qui est prescrit par les articles 447 , 451 , 454 , en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. [...]

Code du patrimoine

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

En vigueur depuis le 27 mai 2011

[...] Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1 ° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. [...] Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. [...]
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