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Code de la route

Article R212-4

En vigueur depuis le 19 septembre 2018

[...] conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé ( art. 434-41 ) ; - faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs ( art. 441 [...] L. 213-6 ) ; - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. [...]
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